L’investissement dans le monde de l’immobilier locatif est un investissement assez lucratif, mais qui aussi vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21 %, grâce à la création de la loi Pinel.
Par contre, vous devez savoir qu’il est obligatoire d’être dans le respect de certains critères liés aux plafonds de loyer pour pouvoir prétendre à une réduction d’impôts.
Mais nous devons nous poser certaines questions : quels sont ces plafond de location à respecter ?
Comment se fait le calcul du loyer maximum que nous pouvons donner à un logement ? Nous allons y répondre ensemble via cet article.
Les données qui servent à calculer la loi Pinel
Pour réussir le calcul du loyer Pinel, Il existe beaucoup de critères et de facteurs qui doivent être pris en considération pour votre loyer : le coefficient Pinel ainsi que le barème Pinel qui pour information sont partagés annuellement par le gouvernement.
Il y a aussi la surface utile du logement qui doit être mis en location, sans oublier également la zone géographique où se situe le bien immobilier qui sera rentabilisé en Pinel.
Les nouveaux plafonds de loyer Pinel
Passons à présent aux différents plafonds appliqués.
- Zone A bis avec un taux de 17.55 euros par mètre carré.
- Zone A pour 13.04 euros par mètre carré.
- Zone B1 : 10.51 euros le mètre carré.
- Zone B2 éligible avec 9.13 euros pour le mètre carré.
Des cas particuliers existent dans certaines villes où le dispositif Pinel est applicable. Par ailleurs, des communes ont des plafonds de loyer Pinel qui leur sont propres et pris par arrêté par les préfets de région.
Il s’agit d’être plus en accord avec les réalités du marché locatif de cette même ville. Aussi, certaines villes de région parisienne, classées en zone A bis, possèdent un plafond qui ne dépasse pas les 14.91 euros par m². Lyon par exemple, classée maintenant en zone A, a un plafond qui lui est propre de 12.42 euro pour le m². Certaines communes du Genévois français ont aussi un plafond qui leur est propre et qui est à 12.72 euros par m².
Calculer la surface utile de votre bien immobilier
Il est important de calculer la surface utile de votre bien locatif, et pour ce faire, vous devez faire comme suit : Surface Habitable + 0,5 x Surface des Annexes. La superficie des annexes qui doit être calculée englobe les terrasses, les vérandas, les séchoirs, les balcons, les combles et les greniers, les caves ainsi que les sous-sols. Sans oublier les remises, les ateliers, les celliers intérieurs ou extérieurs. En d’autres termes, toutes les parties d’une habitation qui n’ont pas pour but le principe de « s’y loger ».
Par contre, tout ce qui est jardins et parkings ne sont pas à prendre en considération. Détail important : ces surfaces ont pour obligation être d’une hauteur sous plafond d’1m80 pour être comptabilisés comme étant des surfaces annexes. Elle ne sont aussi comprises que dans 9m².
Les risque d’un calcul erroné
Dans tout calcul, l’erreur n’est pas permise. Si le calcul du loyer Pinel est erroné ou falsifié, ou en d’autres mots si le prestataire loue son logement avec un loyer plus élevé que le plafond règlementé par la loi Pinel, celui-ci n’aura plus la possibilité de bénéficier des avantages d’impôt qu’offre cette loi.
Effectivement, la réduction d’impôt n’est plus effective et son imposition est majorée au prorata de la réduction d’impôts dont celui-ci a bénéficié depuis le début de son l’engagement.
Par contre, et aussi dans l’optique d’un Plan de Relance Logement qui a pour objectif de combattre les difficultés qu’ont les différents investisseurs du domaine dans les zones les plus difficiles, l’investisseur devra respecter certaines conditions par rapport à la location de logement. Dans le cas contraire, la personne est susceptible de perdre les avantages qu’offre la Loi Pinel.
Dans l’un de ces critères, la somme demandée pour la location de ces biens est limitée.
D’où la nécessité de faire un calcul de loyer Pinel sans erreur pour veiller à ne pas dépasser cette limite dans le bail de location. Celui-ci est régi par le coefficient et le barème Pinel, ainsi que la partie utile de l’habitation mise en location, sans oublier l’endroit où est basé ce bien. Ce calcul a pour utilité de fournir un prix de location raisonnable aux personnes de classe moyenne ou inferieure.
